En effet, MM. Giscard d'Estaing et Simone Veil, tous deux membres du Conseil constitutionnel, enfreignent et violent la Constitution Française, cette " forfaiture " est sanctionnée par les articles 114 - 115 - 116 du code pénal ( v. articles du CP ci-dessous )
DISCUSSION
Le Statut des membres du Conseil est défini par une loi organique et un décret qui imposent à ceux-ci d'observer la " plus stricte obligation de réserve " dans les cas suivants :
Les prises de position publiques ( ce qui a été le cas ici ! ) sur des questions relevant de la compétence du Conseil sont interdites.
Or, le Conseil exerce des attributions électorales qui portent, notamment, ce qui nous intéresse précisément - hic et nunc - sur le référendum, ainsi :
Le Conseil veille sur la régularité de la procédure en ce sens qu'il est consulté sur l'organisation des opérations référendaires; il centralise les résultats, les proclame et se prononce sur les contestations éventuelles les concernant.
Donc, et en conséquence, et en tout état de cause, MM. Giscard d'Estaing et Simone Veil, " juges et parties " relèvent bien des articles 114 - 115 - 116 du code pénal, V. les textes ci-dessous exposés. S'agissant de violation et d'attentat à la Constitution, tout citoyen peut dénoncer ces " crimes " auprès du juge judiciaire, gardien des libertés publiques bafouées dans son texte le plus sacré et fondamental, sans lequel la France n'est plus un État de Droit..!
ILLUSTRATIONS DIVERSES ET PANORAMA DE LA POLITIQUE
pour le référendum du 29 mai 2005...