La justice réintègre la directrice de l'office HLM

Un article du journal " Le Parisien " du 23/03/07

Pour voir l'article du journal " Le Parisien " du 1/11/06 cliquez-ici

LE BRAS DE FER qui se joue entre la directrice de l'office HLM de Châtillon, Martine Hamet, et le président de l'office HLM, maire UMP de la ville, Jean-Pierre Schosteck, vient de prendre une nouvelle tournure. Révoquée à la suite d'une plainte pour fraude aux marchés publics et favoritisme qu'elle avait déposée contre l'office HLM en octobre dernier, Martine Hamet vient d'obtenir de la justice sa réintégration.

Saisi, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a en effet estimé que les faits reprochés n'étaient pas établis, qu'il y avait une erreur manifeste d'appréciation de la sanction et l'a confirmée dans ses fonctions de directrice au sein de l'Office. Hier en milieu de matinée, ordonnance du juge en main, Martine Hamet s'est donc présentée devant les bureaux de l'office HLM situé rue Clément-Perrière, à Châtillon, pour y reprendre son travail comme elle en a désormais le droit, mais elle s'est heurtée à une porte close.

" On attend le jugement sur le fond "

" Il était environ 11 heures lorsque je me suis rendue à l'Office, relate Martine Hamet qui était accompagnée d'un huissier de justice. Les volets étaient clos et personne ne répondait au téléphone ni aux deux interphones alors que les bureaux sont normalement ouverts jusqu'à midi ".

Pour le maire UMP, J.P. Schosteck, la décision de justice qui vient d'être prise et qui suspend la révocation n'est pas suffisante : " J'ai prononcé une révocation, elle a décidé de déposer un recours en référé et un autre sur le fond, on attend donc maintenant le jugement sur le fond, souligne, Jean-Pierre Schosteck. De toute façon, le personnel ne veut plus travailler sous sa direction ". Selon l'avocat de Martine Hamet, M° Benoît Jorion, spécialisé en droit public, la décision de justice qui vient d'être rendue doit être immédiatement appliquée. '" Cette obstination est choquante, c'est du Grand Guignol, commente M° Benoît Jorion. Le comportement du président de l'Office relève de l'arbitraire, s'il était si sûr de lui, il n'aurait pas barricadé l'Office. "

Marisa Faion

Mon " humble " avis :

Je crains fort que M° Benoît Jorion ne se fasse des illusions sur la justice administrative et sur les " politiques " pour lesquels, la justice administrative, un peu moins la justice judiciaire, encore que : voir sur le présent blog, notamment, une des videos que j'ai intitulée " Statut pénal du Chef de l'Etat ", ne s'applique guère ou pas aux " politiques ", dont la seule loi est : " Le fait du Prince ". En effet, et entre autres, les juridictions administratives et judiciaires, au nom d'une " fiction bien connue " des spécialistes du " droit public " - dont celui dénommé " constitutionnel ", ne parlons pas du Conseil Constitutionnel qui, lui, n'est qu'une officine servant à protéger les " politiques " de leurs mises en cause, par les simples citoyens, pour leurs " crimes ou délits " - ces juridictions, donc, appliquent cette " règle-fiction ", dis-je, mais hélas, paradoxalement, bien réelle, que : " défense est faite aux tribunaux, à peine de forfaiture, d'adresser des injonctions aux administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions " ( ici, en l'occurrence, M. J.P. Schosteck, est " l'administrateur ", au sens où l'entend ce texte, cela est bien commode, en effet ! ).

Il faut préciser que, depuis 1992, en catimini du " bon peuple ", les gouvernants, les politiques de tous bords, les " juristes-politiciens " ont supprimé les articles 114 - 115 - 116 du code pénal ( donc, un acte de " forfaiture " ! ) qui punissaient de " forfaiture " les ministres qui commettaient des " crimes " et atteintes contre la Constitution. A cette époque, il me semble bien que M. R. Badinter occupait les fonctions de Président du Conseil Constitutionnel.

Puis, pour continuer l'analyse, sur la lancée, il y a un aspect tout-à-fait " théorique " et illusoire, en réalité, de saisir la commission du Contentieux du Conseil d'Etat ( qui est toujours régi, non dans les textes, bien sûr, mais par la " tradition " des prérogatives du Conseil du Roi " - n'ayant pas à rendre de compte ni au droit commun ni à la loi commune. Hormis une légère sanction, depuis sa création, " aucun " conseiller d'Etat n'a été poursuivi par les tribunaux pour quelque fait ou gravité que ce soit. L'immunité totale au-dessus du Droit et de la loi, comme un certain président que nous connaissons ? ), commission chargée de faire appliquer les " jugements " des juridictions administratives. Mais, faut-il le souligner, le fait générateur de cette saisine du Conseil d'Etat, doit se prolonger depuis 6 mois..! Exemple : un fonctionnaire qui après six mois d'un jugement qui lui a été favorable par une juridiction administrative ordonnant sa réintégration dans " son poste de fonctionnaire " ou dans un " poste similaire " de même nature, peut prétendre saisir cette commission, pour essayer de " faire agir " l'administration. A ce stade, rien n'est moins que certain, pour le requérant, sur ses chances de succès. De toute façon, le fonctionnaire est " fichu ", mis au placard, et acculé au désespoir, dans bien des cas, il met fin à ses jours, ou bien, il est passé par une commission ou comité médical qui le déclare inapte à la fonction publique..! Dans la majorité des cas, ce fonctionnaire déclaré " inapte " à toutes fonctions administratives, est mis... à la retraite d'office, car, il est obligé de craquer sous les menaces et pressions constantes qui lui sont infligées et qui ne le quitteront plus..!

Dans le présent cas d'espèce, vous comprenez, sans doute, pourquoi, M. J.P. Schosteck, se sent si fort. Mme Martine Hamet se présente avec une " ordonnance " et non pas un " jugement ", donc, nous dit M. Schosteck, attendez-voir, je me moque de votre " ordonnance ", si vous aviez un " jugement ", alors, ce serait différent ! Encore, un mensonge, car, il appliquerait, alors, les méthodes bien connues décrites ci-dessus, ou bien encore, ferait appel du jugement devant une Cour administrative d'appel, irait ensuite en cassation, Mme Martine Hamet pourra-t-elle supporter cette " stratégie " jusqu'au bout, pour des résultats de plus en plus aléatoires..?

M. Schosteck a fait une erreur, quand même, bien qu'il n'ait pas grand chose à redouter, sinon, la clameur publique, et encore, c'est très dangereux, mais pas pour lui, seule, la crainte de n'être pas réélu, pourrait le " faire changer d'attitude et comportement ", en apparence du moins. Cette erreur, à mon sens, vraiment une maladresse étonnante pour une personne si habile, c'est d'avoir barricadé les bureaux de l'Office HLM..! Ainsi, M. J.P. Schosteck ne pourra pas bénéficier de la reconnaissance de " bonne foi " de la part de ses concitoyens et électeurs, des électeurs qui, en définitive, décideront, en réalité, du sort et de l'avenir de Mme Martine Hamet - Bon courage !