NB - En France, le système juridique et politique interdit toute mise en cause judiciaire du Chef de l'Etat, même pour les infractions les plus graves (délits ou crimes contre la chose publique et la Constitution - articles 114 - 115 - 116 du code pénal (forfaiture) - art. supprimés sous R. Badinter, président du Conseil constitutionnel, à l'époque..!). Il permet, également, lors de son départ, d'organiser son immunité et impunité totales, en procédant, par anticipation, à des nominations de magistrats à des postes-clés, qui lui seront redevables et en sa faveur, pour traiter les dossiers le concernant. De plus, il aura la faculté (le président sortant), de se faire amnistier par son successeur, lequel, il lui sera loisible, pareillement, de faire voter des lois accordant une prescription pour les dossiers en cours, tout ceci, en vue et ayant pour dessein d'exécuter inéluctablement un " déni de justice " (acte de forfaiture caractérisé), effaçant, ainsi, les délits ou crimes qui ont pu être commis par le premier magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Dans aucun pays au monde, et encore moins aux Etats-Unis d'Amérique, ni en Russie, ni même encore dans les Républiques dites " bananières " ou dictatures les pires ou plus sanguinaires ou criminelles, de tels " privilèges " et forfaits sont accordés en toute impunité, et au-dessus de la loi et du droit, aux dirigeants de ces pays...
Président " Pschitt " ou Corruption ?!
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Aucun pays au monde, par sa classe politique toute entière et dirigeante, n'a porté à l'honneur la corruption à son plus haut degré et lui assurant la plus parfaite impunité, en violation de la loi, du droit, de la Constitution et des principes généraux et fondamentaux d'un Etat de droit, fondé à se dénommer en de tels termes.
Une grande lessive pour détacher Chirac
un article du journal " Le Canard Enchaîné " du 25 avril 2007
Sarko ne cesse de répéter que les informations du " Canard " sur la préparation d'une amnistie spéciale pour Chirac sont " absurdes " et " blessantes ". La réalité est un petit peu plus nuancée.
Il suffit d'écouter le député Patrick Devedjian, qui compte parmi les plus proches collaborateurs de Sarko. Il soutient lui aussi mordicus qu'il n'y aura pas de loi pour amnistier Chirac. Mais quand " Le Canard " l'interroge sur un éventuel coup de karcher concernant les délits commis il y a plus de dix ans, il lâche : " Ah ! Ça, c'est autre chose ! "
Que cache cet " autre chose " ? Plusieurs collaborateurs de Sarko travaillent actuellement sur un projet de loi permettant d'envoyer à la poubelle tous les délits vieux de plus de dix ans. Ce texte resterait bien sûr muet sur le sort particulier de Chirac. Mais c'est là que commence une subtile partie de billard.
Depuis l'adoption, en janvier dernier, du nouveau statut pénal du chef de l'Etat, l'article 67 de la Constitution prévoit que " tout délai de prescription ou de forclusion " est suspendu pour la durée du mandat du Président. En clair : la pendule judiciaire est momentanément arrêtée.
Rescapé du pressing
La plupart des experts pensent que cette disposition constitutionnelle est d'application immédiate. Résultat, sauf à changer de nouveau la Constitution, une loi qui imposerait un délai de dix ans pour juger les délits n'aurait aucun effet sur le sort pénal de l'actuel chef de l'Etat. Pourtant, ce texte va bel et bien permettre de vider de leur substance tous les dossiers qui menacent Chirac.
Dès la promulgation de la loi, en effet, les protagonistes de l'affaire des chargés de mission fictifs de la Mairie de Paris, ou ceux des fausses factures de la Sempap (l'ex-imprimerie municipale), se verront " amnistiés ". Tous, sauf un : l'ancien président de la République. Le gag ! Quel juge pourrait examiner sérieusement un dossier dans cet état ?
Les conseillers de l'Elysée, comme ceux de Sarko, estiment ainsi que ces affaires seront automatiquement mortes et enterrées. En cas de nécessité, de discrètes pressions ou quelques opportunes promesses d'avancement devraient suffire pour convaincre d'éventuels juges récalcitrants.
Reste une autre affaire d'emplois fictifs qui a déjà été jugée (avec la condamnation de Juppé et de quelques autres). Seule la partie concernant Chirac a été mise de côté et n'attend plus que la fin du mandat présidentiel pour reprendre vie.
Heureusement, le tribunal de Nanterre, où sommeille le dossier, se trouve dans de bonnes mains. Le juge Philibeaux, chargé de l'affaire, ne passe pas pour un foudre de guerre. Et le poste de procureur vient d'être confié au juge Courroye. Ce magistrat s'est rendu célèbre pour avoir enterré l'histoire des frais de bouche de Chirac et celle de la compagnie aérienne Euralair, qui transportait gratis la famille Chirac. Accessoirement, il compte parmi ses amis un certain Sarkozy. Ce qui ne gâche rien...
Hervé Liffran
Statut du Chef de l'Etat
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