Le G.I.A. ( Groupe Information Asiles ) : le tribunal administratif de Paris juge la Préfecture de police pour manquement aux droits de la défense concernant l'IPPP !

Je dédie ce post à mes amis du GIA ( Groupe Information Asiles )

GROUPE  INFORMATION  ASILES,

Association régie par la loi de 1901, membre de la FNAP PSY, fédération agréée par le Ministère de la santé.
Siège social : 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris. Tel : 01 47 63 05 62
INTERNET : http://www.groupeinfoasiles.org
Représentée par son Président : André Bitton ( même adresse ).
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COMITE  DE  PARRAINAGE :

Philippe Bernardet ( sociologue, chargé de recherches au CNRS ), Assia Boumaza ( avocate ), Aymeric Guleria ( avocat ), Philippe de Labriolle ( psychiatre ), Michel Landry ( psychiatre honoraire des hôpitaux ), Jean-Pierre Martin ( psychiatre, médecin chef ), Christian Trumel ( psychologue ), Corinne Vaillant ( avocate ).
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Un article du journal " Libération " du 13 décembre 2006

" La préfecture de police de Paris condamnée "

Toute personne retenue à l'infirmerie psychiatrique aura droit à un avocat.

C'est David contre Goliath. Depuis des années, le Groupe Information Asiles ( GIA ) se bat contre l'arbitraire de certaines hospitalisations en psychiatrie. Il vient de remporter une victoire inédite contre la préfecture de police de Paris qui gère, entre autres choses, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ( IPPP ). Par un jugement rendu le 23 novembre, le tribunal administratif ( TA ) de Paris a donné raison au GIA, qui demandait simplement que toute personne retenue à l'IPPP ait le droit d'avoir recours à un avocat.

Une victoire anecdotique ? Nullement. Depuis plus d'un siècle, l'IPPP vit dans l'opacité et le secret. Nul visiteur extérieur n'est autorisé à y pénétrer ( Libération du 18 mai ). Située dans des bâtiments contigus à l'hôpital Sainte-Anne de Paris, c'est là que les commissariats de police de Paris et d'Ile-de-france conduisent les personnes considérées comme dangereuses " pour elles-mêmes ou pour les autres ". Pendant 24 ou 48 heures, elles sont retenues sous la seule surveillance d'employés de la préfecture de police. Le temps qu'un médecin propose ou non une hospitalisation d'office ( HO ) au préfet de police, qui la signe éventuellement. Environ 2 000 patients y transitent par an. " C'est le seul endroit en France où l'on peut retenir quelqu'un pendant de longues heures, sans le moindre regard extérieur ", notait récemment un membre du conseil de l'ordre des avocats.

Le GIA a eu la bonne idée de déposer une requête auprès du TA de Paris pour enjoindre le préfet de police de " modifier la charte d'accueil du patient, en y ajoutant le principe du droit d'accès à un avocat ". Le jugement du TA de Paris est limpide : les juges notent que ce lieu " prive les intéressés de liberté sans qu'ils y aient consenti ". Que l'IPPP " présente le caractère d'une hospitalisation d'office ( HO ) alors même que l'IPPP n'est pas un établissement de santé ". Puis de noter qu' "en refusant de modifier la charte d'accueil afin d'y inscrire le droit d'accès à un avocat, sous le motif que ce droit ne s'appliquerait pas à de telles mesures provisoires, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit, et qu'il y a lieu dès lors d'annuler le refus contesté ". L'IPPP a trois mois pour s'y conforter.

Eric FAVEREAU

Chers amis lecteurs, n'oubliez pas de vous rendre sur le site du GIA

( Groupe Information Asiles ) : http://www.groupeinfoasiles.org/,

vous ne le regretterez pas !

Voir également sur ce site la critique du GIA de la loi Sarkozy concernant notamment la

réforme de l'internement psychiatrique... Bonne lecture !